Dans un revers juridique important pour l'agenda commercial de l'ancien président Donald Trump, la Cour du commerce international des États-Unis a rendu une décision décisive jeudi. La Cour a conclu que les droits de douane mondiaux de 10 %, en vigueur depuis fin février, avaient été mis en œuvre illégalement.
La décision faisait suite à une contestation lancée par un groupe de petites entreprises américaines. Elles ont fait valoir que les droits de douane étaient une tentative inappropriée de l'administration de contourner une décision historique de la Cour suprême de 2025. Cette décision antérieure avait annulé les droits de douane que Trump avait imposés en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale.
Dans son décret de février, l'administration Trump avait invoqué l'article 122 de la loi commerciale de 1974. Cette disposition spécifique permet au gouvernement d'imposer des droits de douane pour une période allant jusqu'à 150 jours. L'objectif déclaré est de remédier à des « déficits graves de la balance des paiements » ou d'empêcher une dévaluation imminente du dollar américain.
Le panel de juges de la cour a rendu sa conclusion par un vote de 2-1. La majorité a donné raison aux petites entreprises, convenant que les droits de douane n'avaient pas été légalement promulgués. Cependant, le juge dissident a offert un avis contrasté, suggérant qu'il était prématuré d'accorder une victoire aux entreprises à ce stade du processus juridique.
Cette décision suspend effectivement la perception des droits de douane généralisés qui avaient été appliqués aux importations de nombreux pays. La victoire juridique des petites entreprises souligne la tension persistante entre les actions commerciales exécutives et le contrôle judiciaire aux États-Unis.
L'affaire met en lumière le cadre juridique complexe régissant le commerce international et les limites spécifiques imposées à l'autorité présidentielle. Bien que le président dispose d'outils pour remédier aux déséquilibres commerciaux, la décision de la cour réaffirme que ces outils doivent être utilisés dans les limites strictes de la loi existante.
Pour les entreprises qui ont intenté le procès, la décision représente une victoire majeure contre ce qu'elles considéraient comme un excès de pouvoir exécutif. La décision envoie un message clair sur les limites de l'autorité tarifaire en vertu de la loi de 1974 citée.
Basé sur un reportage de g1.